Restructurations en droit social
Auteur : Patrick Morvan
Editeur : Litec
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Un décret n°2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d’âge pour les personnes handicapées en contrat d’apprentissage est paru au Journal Officiel du 28 mai 2009.
Suite à l’article 187 de la loi de finances pour 2009 qui prévoyait sa mise en oeuvre, la limite d’âge pour les personnes handicapées en contrat d’apprentissage, qui était fixée à 30 ans, est supprimée par ce décret.
L’article D.6222-1 du Code du travail est modifié en conséquence.
Cette nouvelle disposition a pour objectif l’amélioration du niveau de qualification des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés.
Décret n°2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d’âge pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage
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