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17 décembre 2009Jurisprudence

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Transaction: comment en assurer l’efficacité

Lorsqu’elle a procédé au licenciement d’un collaborateur, l’entreprise voit dans la transaction un moyen d’éviter toute réclamation du salarié. Pour atteindre cet objectif en pouvant se prévaloir de l’autorité de la chose jugée qui s’y attache, encore faut-il l’avoir bien rédigée

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