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11 mars 2010Jurisprudence
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L’expert comptable du comite d’entreprise
La loi a investi le comité d’entreprise d’une fonction consultative contraignant le chef d’entreprise à recueillir son avis sur certains projets économiques, financiers ou juridiques touchant l’entreprise.Pour mener à bien sa mission il a été autorisé à se faire assister d’un expert comptable.
Cet article traite de : acces aux documents, comite central, comite detablissement, decisions judiciaires, droit social, expert comptable, groupe, honoraires, mission, rh, unite economique et sociale
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