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La rémunération et le paiement des heures supplémentaires sont des paramètres importants pour le salarié expatrié. En Suisse, il n’existe pas de salaire minimum légal général mais les conventions collectives peuvent fixer des salaires minimaux. Les salariés peuvent faire jusqu’à 170 heures supplémentaires par année.

Le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 (JO du 10/03/2012) supprime l’autorisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés.

Depuis le mois de juillet 2011, les conditions d’embauche des salariés étrangers souhaitant travailler à Singapour se sont durcies. Le barème des rémunérations a été revu à la hausse au 1er janvier 2012. Selon le visa de travail demandé, le salarié devra gagner plus de 3000 SGD, 4500 SGD ou 8000 SGD.

La circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l’employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l’article L.242-1-4 du Code de la sécurité sociale issue de l’article 15 de la LFSS* pour 2012.

Le salarié expatrié en Suisse ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale suisse, fixée à 45 heures hebdomadaires maximum pour certains salariés, ou 50 heures maximum pour d’autres. Cependant, en pratique, les Suisses travaillent environ 42 heures par semaine. Concernant les congés payés, le salarié aura 20 jours de congés pour 5 jours de travail par semaine, 25 jours pour les salariés de moins de 20 ans.

Une instruction n°2012-16 du 20 février 2012 (BOPE n°19 du 2/03/2012) détaille les modalités de mise en oeuvre du financement du bilan de compétences dans le cadre de l’AIF* “projet de formation individuel”.

Lors d’une expatriation en Suisse, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d’envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d’accueil. Il convient de bien appréhender les spécificités du droit du travail en Suisse, caractérisé par une grande souplesse laissée aux parties au contrat de travail.

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, modifie certaines règles d’aménagement du temps de travail.

La loi de finances initiale pour 2012 n° 2011-1977 a prolongé les exonérations fiscales et sociales prévues en Zones Franches Urbaines jusqu’au 31 décembre 2014. Ces exonérations relèvent du règlement de minimis n° 1998/2006, bien que le texte ait omis de le mentionner pour le volet social

Une circulaire AGIRC ARRCO n°2012-08 DRE du 1er mars 2012, complète la circulaire AGIRC ARRCO 2012-2 DRE du 9 janvier 2012, en précisant les conditions dans lesquelles les sommes et avantages versés à un salarié par une personne tierce à l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations Arrco.