Jurisprudence
Connaître et comprendre les principales décisions des tribunaux en matière sociale, à travers les résumés des décisions essentielles ou la mise en lumière d’une position de la cour de cassation, resituée dans son contexte pour en apprécier toute la portée.
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Quelle protection pour le salarié mandaté
Pour faciliter la mise en place des trente cinq heures dans les entreprises non dotées d’organisations syndicales, l’article 19-VI de la loi du 19/01/00 a prévu la possibilité pour un salarié de se
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Grève
Il résulte de l’article L 521-1 du code du travail :
que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié,
que l’exercice de ce droit ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des
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Trois décisions rendues en ce début d’année 2006 par la Cour de cassation viennent nous rappeler que la date de notification de la rupture du contrat de travail est un élément déterminant tant de sa qualification que des conséquences
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Sécurité sociale
Bourse d’étude
Des bourses d’études versées à des élèves infirmières par une polyclinique pour la durée de leur études, n’ont pas le caractère de rémunérations
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Les risques de nullité
Le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 10/07/02 concernant la nécessaire contrepartie financière à l’existence dans un contrat de travail d’une clause de non concurrence reste dans
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LE DROIT DU TRAVAIL CONFRONTE AU DROIT COMMERCIAL
C’est en vain que l’on rechercherait dans le code du travail une quelconque disposition, voire même une allusion, aux «options de souscription ou d’achats d’actions» attribuées aux
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Congés
A l’issue d’un congé création d’entreprise, la réintégration du salarié dans l’entreprise n’est subordonnée à aucune condition.
Un employeur ne peut donc subordonner cette réintégration