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L’art. L122-12 du CT (art L1224-1 actuel) a pendant des décennies été appliqué aux seuls transferts d’entités économiques exploitées dans les conditions du droit privé. Mais sous l’impulsion du droit communautaire les juges français ont dû abandonner leur jurisprudence. En 2005 une loi est publiée.

Assiette des cotisations et avantage en nature, ZFU, pouvoir de la HALDE, prise d’acte de la rupture, délégué syndical d’établissement, mise à la retraite …retrouvez une sélection d’arrêts de la Cour de cassation.

Rechute d’accident du travail et calcul des indemnités, durée de la prescription d’une demande au FIVA, réparation d’un licenciement nul, inventions des salariés… retrouvez une sélection d’arrêts de la Cour de cassation.

Le risque professionnel peut engendrer pour les salariés qui le subissent un préjudice soit qu’il résulte de la survenance d’un accident du travail, soit, sans accident du travail, qu’il résulte de l’état d’angoisse du à l’exposition à ce risque.

Accident du travail et préjudice d’agrément, tarification AT des sièges sociaux, VRP et rémunération minimale, représentativité des syndicats, retrouvez une sélection d’arrêts de la Cour de cassation.

L’avis du médecin du travail relatif à l’aptitude ou l’inaptitude médicale d’un salarié à exercer ses fonctions peut faire l’objet d’un recours devant l’inspecteur du travail. Face au silence des textes, la jurisprudence a dû préciser les modalités et conséquences de son intervention.

Déclaration tardive d’un accident du travail, congé de paternité, sanction disciplinaire et rappel à l’ordre, modification d’employeur, retrouvez une sélection d’arrêts de la Cour de cassation.

La Cour de cassation, à l’occasion de deux affaires récentes concernant les forfaits jours, précise les conséquences du non respect du suivi du salarié par l’employeur ainsi que le régime de la preuve du nombre de jours de travail.

Accident du travail et déclaration, revenus de location gérance et cotisations, religion et contrat de travail, prise d’acte de la rupture, retrouvez une sélection d’arrêts marquants de la Cour de cassation.

La loi a investi le comité d’entreprise d’une fonction consultative contraignant le chef d’entreprise à recueillir son avis sur certains projets économiques, financiers ou juridiques touchant l’entreprise.Pour mener à bien sa mission il a été autorisé à se faire assister d’un expert comptable.