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Depuis la loi de modernisation du dialogue social de janvier 2007, toute proposition de loi à caractère social émanant du Gouvernement fait l’objet d’une concertation préalable des partenaires sociaux. Ce dispositif devrait être étendu aux propositions de loi émanant du Parlement.
Cet article traite de : actualite sociale, consultation des partenaires sociaux, droit social, info rh, informations ressources humaines, proposition de loi a caractere social, rh