CODE ANNOTE EUROPEEN DE LA PROTECTION SOCIALE
Auteur : F. Kessler - Jp. Lhernould
Editeur : Groupe revue fiduciaire
Loading ...La circulaire DSS 2010-315 du 18 août 2010 apporte des précisions sur l’assiette des cotisations des personnes exerçant une activité règlementée sous forme de société d’exercice libéral (SEL).
Le président de l’Assemblée nationale a confirmé le calendrier de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.
Un document d’information de l’URSSAF du 30 août 2010 précise les conditions dans lesquelles des bons d’achat exonérés de cotisations sociales peuvent être alloués aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire.
La LFSS pour 2010 a mis en place deux dispositifs en matière de contrôle des arrêts de travail : la contre-visite médicale par l’employeur et le renforcement des contrôles des arrêts de travail successifs abusifs. Le décret d’application fixe les délais nécessaires à leur mise en oeuvre.
Un décret n°2010-956 du 25 août 2010 (JO du 26/08/2010), en application de la loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009, a pour objet l’interdiction des stages hors cursus.
Un arrêté du 4 août 2010 (JO du 26/08/2010) fixe le taux de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel suite à des événements naturels d’intensité anormale ayant perturbé l’activité des entreprises concernées.
Un arrêté d’extension du 9 août 2010 étendant l’accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire a été publié au JO du 17 août 2010.
Une instruction DGEFP n°2010-21 du 3 août 2010 dévoile les axes prioritaires des contrôles organisés au cours du second semestre 2010.
Un amendement au projet de loi sur l’immigration, qui sera présenté au mois de septembre à l’Assemblée Nationale, prévoirait l’interdiction, dans le cadre professionnel, de la discrimination liée au lieu d’habitation.
